Journal De Bruxelles - le gouvernement s'attaque aux faux diagnostics de performance énergétique

Le DPE est "un outil essentiel pour définir le niveau de qualité d'un bien au regard de sa consommation énergétique, des factures qu'il va générer en terme de chauffage (...) et de l'impact qu'il a sur le climat" et doit être "irréprochable", a-t-elle déclaré sur TF1 mercredi matin.

Elle a ensuite présenté son "plan d'action" à des fédérations de diagnostiqueurs, des instituts de formation, des organismes de certifications et des parlementaires lors d'une réunion au ministère.

Le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) en fonction de nombreux paramètres, comme l'isolation des murs et du toit, le système de chauffage.

Cette note, obligatoire pour toute transaction et bail de location, est de plus en plus déterminante pour fixer la valeur d'un bien immobilier à vendre, elle est prise en compte dans l'octroi d'aides à la rénovation énergétique et si elle est trop basse, elle empêche la location du logement.

Compte tenu de "cette place centrale" du DPE et du "rôle du diagnostiqueur dans toutes les politiques du logement", Valérie Létard veut une "tolérance zéro" envers la "poignée de diagnostiqueurs (...) qui réalisent des DPE frauduleux, des DPE de complaisance".

Chaque année, 4 millions de DPE sont réalisés, parmi lesquels le conseil d'analyse économique a identifié 1,7% de diagnostics frauduleux, soit 70.000, selon la ministre.

"C'est 70.000 de trop, on doit tendre vers zéro", a-t-elle affirmé lors de la réunion.

Pour "mieux repérer et mieux contrôler" les comportements suspects de diagnostiqueurs, Valérie Létard souhaite utiliser l'intelligence artificielle et la base de données de DPE de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et relier chaque diagnostiqueur et chaque DPE à un QR code.

Ces QR codes permettront aux propriétaires de vérifier sur le site de l'Ademe que leur "DPE remplit toutes les conditions" et que le diagnostiqueur n'a pas été radié, ce qui est le cas de 500 professionnels sur les 10.000 actifs en France actuellement.

- Préoccupation des Français -

Les contrôles de diagnostiqueurs vont être multipliés par quatre, avec une inspection par an pour chacun et les sanctions seront plus sévères: jusqu'à deux ans d'interdiction d'exercer en cas de fraude, contre 6 mois actuellement.

Pour limiter les pressions qu'un propriétaire peut faire peser sur un diagnostiqueur, le DPE sera délivré de façon dématérialisée le soir ou le lendemain de la visite dans le logement.

Valérie Létard a aussi annoncé lancer une mission parlementaire pour examiner l'utilité d'un ordre des diagnostiqueurs. Une autre mission est déjà en cours pour réfléchir à un cursus de formation post-bac des diagnostiqueurs.

Le gouvernement souhaite également mieux contrôler les organismes de certification et de formation des diagnostiqueurs, pour éviter les conflits d'intérêts.

Ces mesures entreront en vigueur au fur et à mesure d'ici mars 2026 et une nouvelle réunion entre Valérie Létard et les professionnels du secteur sera organisée "dans quelques mois".

Yannick Ainouche, co-président de l'Alliance du diagnostic immobilier, accueille favorablement ces annonces, qui correspondent aux propositions qu'il porte depuis deux ans, et les échanges "constructifs" lors de la réunion de mercredi.

Il souhaite aller plus loin dans la sanction avec la création d'un "organe disciplinaire" et dans la formation avec "une filière BTS de bac+2".

Les DPE faux ou surévalués font partie des "préoccupations de tous les Français", selon Valérie Létard, et font régulièrement l'objet d'enquêtes dans les médias. L'émission Complément d'enquête sur France 2 y consacre son prochain numéro jeudi.

"C'est un sujet qui remonte beaucoup sur nos territoires, (...) parce qu'il y a réellement un besoin de probité pour la profession", a confirmé la députée Ensemble pour la République (EPR), Annaïg Le Meur.

L'interdiction de location depuis le 1er janvier des logements les plus énergivores, classés G, est critiquée par de nombreux élus de droite, qui affirment qu'elle aggrave la crise actuelle du logement.

B.A.Bauwens--JdB