L'Assemblée adopte un nouveau texte pour tenter d'enrayer le démarchage téléphonique intempestif / Photo: FRANCOIS GUILLOT - AFP/Archives
L'Assemblée adopte un nouveau texte pour tenter d'enrayer le démarchage téléphonique intempestif
A la recherche de solutions contre le démarchage téléphonique intempestif, les députés ont adopté à l'unanimité jeudi une proposition de loi pour renverser le "cadre juridique", afin que ces appels ne soient permis que si le consommateur a donné son consentement préalable.
Déjà adopté au Sénat, le texte était défendu à l'Assemblée nationale par le MoDem dans le cadre de sa niche parlementaire, la journée annuelle réservée aux textes de son groupe.
"Ce démarchage téléphonique use nos concitoyens (...) Plus de 90 % des Français sont exaspérés par cette pratique à l'heure où nous recevons en moyenne six appels non désirés par semaine", a déclaré Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, en soutien au texte.
"C'est une sorte de mini-agression", a soutenu Pascal Lecamp (MoDem), rapporteur de la proposition de loi. Celle-ci entend interdire, à partir du 1er janvier 2026, "de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers" un "consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement".
Une mesure consensuelle, qui a conduit à l'adoption de la proposition de loi à l'unanimité des 176 votants. Elle devra désormais poursuivre sa navette parlementaire, pour aboutir à une version commune entre l'Assemblée et le Sénat.
Le texte renforce aussi les sanctions encourues en cas de condamnation pour abus de faiblesse, alourdissant la durée d'emprisonnement à cinq ans, et faisant monter l'amende à 500.000 euros pour une personne physique et jusqu'à "20 % du chiffre d'affaires moyen annuel" pour une entreprise.
Il propose également d'empêcher l'inscription automatique sur des annuaires publics de numéros de téléphones fixes, et à autoriser le partage d'informations entre la direction de la répression des fraudes (DGCCRF), la Cnil, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
Les débats ont en revanche été très vifs autour d'une exemption au principe de consentement préalable prévue par le texte dans le cas de démarchage téléphonique pour la fourniture de "denrées alimentaires", dans "le cadre d'une vente ou livraison à domicile".
- Exemption pour certains secteurs -
L'exemption est présentée comme un moyen de soutenir le modèle de fonctionnement de certains acteurs du secteur, mais a divisé les parlementaires, y compris au sein de la gauche, entre les socialistes favorables et leurs alliés écologistes et insoumis.
Mélanie Thomin (PS) a défendu "l'importance de ces secteurs" pour "les populations les plus âgées et les plus vulnérables en zones rurales", estimant qu'il leur serait "impossible" de "transformer ou d'adapter le modèle économique de leur entreprise" rapidement.
"Ce n'est pas une solution", a insisté l'écologiste Delphine Batho estimant que la rédaction de l'article risquerait d' entraîner une exemption pour l'ensemble du secteur agroalimentaire voire des acteurs comme Amazon.
Le groupe MoDem a enchaîné sa journée réservée par la défense d'un texte visant à définir le statut et les compétences des personnels de santé des sapeurs-pompiers.
Viendra ensuite un texte adopté au Sénat pour lutter à l'échelon départemental contre la prolifération du frelon asiatique, consensuel, même si des débats sont attendus sur les pesticides utilisés.
Les députés MoDem entendent également créer par une loi un dispositif juridique plus efficace pour inciter à l'arrachage de vignes non cultivées, qui peuvent devenir un "foyer de contaminations" pour "d'autres vignobles", selon le rapporteur Hubert Ott.
Un autre texte veut lutter contre les "successions vacantes" sur le territoire lorsque des biens qui doivent être partagés restent des années dans une situation transitoire sans qu'un partage ne soit acté.
Le groupe espère également défendre un texte sur les "droits voisins", mais son examen est incertain car les débats doivent terminer à minuit pile. Ces droits doivent permettre à certains médias de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés et affichés sur internet par les géants du numérique comme Google.
"On n'a pas suffisamment d'outils pour contraindre les plateformes à payer ce qu'elles doivent", explique Erwan Balanant, rapporteur du texte qui prévoit notamment de confier à l'Arcom un pouvoir d’injonction et de sanction.
R.Vercruysse--JdB
